La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur l’élaboration des plans relevant de la politique agricole commune (30 septembre)
La Cour des comptes met en évidence l’écart grandissant entre d’une part, les objectifs environnementaux et climatiques de la nouvelle politique agricole commune (« PAC ») sur la période 2023-2027 et d’autre part, les plans stratégiques (les « Plans ») devant être établis par les Etats membres, lesquels ne transposeraient pas de manière suffisante lesdits objectifs. En raison de la grande marge de manœuvre laissée aux Etats membres en la matière, la transposition et la mise en œuvre de certaines mesures reste encore trop limitée. Le rapport relève notamment que l’alignement imparfait des Plans avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe, ainsi que le manque d’éléments clés mesurables afin d’évaluer leur performance écologique, de même que les mesures adoptées récemment par la Commission européenne en réponse aux demandes des agriculteurs, ont pu contribuer à amenuiser l’incidence réelle des plan nationaux sur le climat et l’environnement. A cet égard, le rapport préconise d’estimer la contribution de la PAC aux objectifs du pacte vert et de renforcer le futur cadre de suivi de la PAC en matière de climat et d’environnement. (BM)
