Les règles du Royaume-Uni relatives à l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (« SEC ») ne constituent pas une aide d’Etat illégale et incompatible avec le marché intérieur (19 septembre)
Arrêt Royaume-Uni c. Commission e.a., ITV c. Commission e.a., LSEGH (Luxembourg) et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) c. Commission e.a., aff. jointes C-555/22 P, C-556/22 P et C-564/22 P
Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne, confirmée par le Tribunal de l’Union, par laquelle elle a décidé que le Royaume-Uni avait accordé des aides d’Etat illégales à certains groupes multinationaux en leur conférant des avantages fiscaux sélectifs au moyen d’exonérations de l’impôt dû par les sociétés établies au Royaume-Uni sur les bénéfices de leurs SEC. Dans un 1er temps, la Cour rappelle que la Commission, lorsqu’elle détermine le cadre de référence aux fins de démontrer la sélectivité d’une mesure nationale, est en principe tenue d’accepter l’interprétation des dispositions pertinentes de son droit national, donnée par l’Etat membre, à moins qu’elle ne soit en mesure d’établir qu’une autre interprétation prévaut dans la jurisprudence ou la pratique administrative de cet Etat membre. Dans un 2nd temps, elle juge qu’en décidant que le cadre national de référence était, en l’espèce, constitué par les seules règles applicables aux SEC, et non du système général de l’impôt sur les sociétés comme le soutenait le Royaume-Uni, la Commission a ainsi commis une erreur de droit, laquelle entache de nullité sa décision dans son ensemble. Elle prononce donc l’annulation de cette décision et de l’arrêt confirmatif du Tribunal. (AL)
