La Commission européenne a publié les conclusions de son évaluation des règlements procéduraux de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles (5 septembre)
Evaluation et résultats de la consultation publique
Le rapport a pour objet l’évaluation du règlement (CE) 1/2003 et ses règlements d’application qui déterminent les règles procédurales pour la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE. Si le rapport conclut que les règlements ont remarquablement fonctionné et demeurent résilients et pertinents 20 ans après leur adoption, il pointe des marges d’amélioration s’agissant de certains outils d’enquête qui paraissent obsolètes ou insuffisamment efficients et regrette notamment l’absence de pouvoir de la Commission d’infliger des amendes pour certaines infractions procédurales. Il apprécie en revanche l’efficience des procédures d’engagements, bien qu’il déplore la longueur de leur mise en œuvre. Enfin, le rapport se félicite que ces règlements aient instauré un cadre pour une implication conjointe des règles de concurrence de l’Union par la Commission, les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales, soutenue par la création du Réseau européen de concurrence (« REC »). (LF)
