La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que Google avait abusé de sa position dominante sur plusieurs marchés nationaux de la recherche sur Internet en favorisant son propre service de comparaison de produits (10 septembre)
Arrêt Google et Alphabet c. Commission (Google Shopping) (Grande chambre), aff. C-48/22 P
Saisie d’un pourvoi, la Cour a confirmé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne, par laquelle cette dernière avait infligé une amende de 2,4 millions d’euros à Google et sa société mère, Alphabet, pour avoir abusé de sa position dominante en présentant plus avantageusement les résultats de son comparateur de produits par rapport à ceux de comparateurs concurrents sur la page de résultats d’une recherche. Dans un 1er temps, la Cour rappelle que sont interdits les comportements d’entreprises en position dominante qui restreignent la concurrence par les mérites, tels que ceux qui font obstacle au maintien ou au développement de la concurrence sur un marché où le degré de concurrence est déjà affaibli en raison de la présence d’une ou de plusieurs entreprises en position dominante. Dans un 2ème temps, elle indique qu’il ne peut être considéré qu’une entreprise dominante qui applique à ses produits ou à ses services, un traitement plus favorable que celui qu’elle accorde à ceux de ses concurrents se comporte nécessairement et en tout état de cause de manière anticoncurrentielle. Dans un 3ème temps, la Cour juge toutefois qu’en l’espèce, le Tribunal a correctement établi, eu égard aux caractéristiques du marché et aux circonstances spécifiques de l’affaire, que le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites. (AL)
