Le produit d’une opération de courtage sur des équipements militaires fabriqués en Russie peut être confisqué en application d’une mesure nationale mettant en œuvre une décision de portée générale relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») (10 septembre)
Arrêt Neves 77 Solutions (Grande Chambre), aff. C-351/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de grande instance de Bucarest (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a notamment interprété la décision 2014/512/PESC afin de déterminer si les sanctions imposées au niveau national à une société en raison de sa violation de l’interdiction de fournir à un opérateur établi en Russie des services de courtage en rapport avec des équipements militaires sont compatibles avec le droit de l’Union. Dans un 1er temps, la Cour s’estime compétente pour interpréter une décision de portée générale relevant de la PESC, dès lors que cette décision sert de fondement à des sanctions au niveau national, prises à l’encontre d’une personne physique ou morale, nonobstant la circonstance que ces mesures restrictives de portée générale auraient dû être transposées dans un règlement. Dans un 2ème temps, la Cour souligne que la violation de l’interdiction de fournir des services de courtage peut être caractérisée même si les produits en cause n’ont jamais fait l’objet d’une importation sur le territoire de l’Union. Dans un 3ème temps, elle valide les mesures de confiscation automatique du produit de l’opération de courtage perçu par la société en faisant primer l’exigence d’effectivité du droit de l’Union sur le droit de propriété du fournisseur des sommes confisquées. (LF)
