La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que l’Irlande avait accordé une aide d’Etat illégale en faveur d’Apple, sous la forme de décisions fiscales anticipatives, pour un montant d’environ 13 milliards d’euros (10 septembre)
Arrêt Commission c. Irlande e.a. (Grande chambre), aff. C-465/20 P
Saisie d’un pourvoi, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et confirmé la décision de la Commission européenne, par laquelle celle-ci avait décidé que l’Irlande avait accordé à 2 sociétés du groupe Apple une aide d’Etat illégale et ordonné sa récupération. En l’espèce, la Commission avait estimé que l’exclusion de la base imposable de ces sociétés, des bénéfices générés par l’utilisation de licences de propriété intellectuelle qu’elles détenaient matérialisait l’existence d’un avantage sélectif en faveur de celles-ci. Dans un 1er temps, la Cour juge que la Commission a prouvé à suffisance de droit que les bénéfices générés par les ventes des produits Apple en dehors des Etats-Unis auraient dû être attribués, à des fins fiscales, aux succursales irlandaises. Elle a également correctement interprété l’imposition normale résultant du droit fiscal irlandais pour conclure à l’existence d’un avantage sélectif en faveur de ces sociétés. Dans un 2nd temps, statuant sur le fond du litige, la Cour estime qu’en vertu du droit irlandais relatif au calcul de l’imposition des sociétés non-résidentes, les activités des succursales en cause auraient dû être comparées, non pas à celles d’autres sociétés du groupe basées ailleurs dans le monde, mais à celles de leurs sièges situés en-dehors de l’Irlande. Confirmant la décision de la Commission, la Cour ordonne la récupération de l’aide illégale. (AL)
