La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la notion de « partie intéressée » dans les procédures de plainte et de contestation des aides d’Etat (5 septembre)
Arrêt PBL et Abdelmouine c. Commission, aff. C-224/23 P
Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, PBL et WA c. Commission (T-538/21), la Cour est amenée à préciser la notion de « partie intéressée » au sens du règlement (UE) 2015/1589 mettant en œuvre la procédure prévue par le TFUE concernant le contrôle des aides d’Etat. En l’espèce, la Commission européenne avait rejeté la plainte formée par les requérants contre l’existence d’une aide d’Etat illégale au profit du club de football Paris Saint-Germain, au motif que ceux-ci n’avaient pas qualité de parties intéressées au sens du droit de l’Union. Cette position a été confirmée par le Tribunal saisi d’un recours contre la décision de rejet de la Commission. Rejetant le pourvoi, la Cour précise dans un 1er temps que l’intérêt général tenant à la défense d’un sport ne peut pas être invoqué par une personne physique. Dans un 2ème temps, elle rappelle l’exigence d’un lien de causalité clair entre l’octroi de l’aide présumée, à l’exclusion de ses modalités de mise en œuvre, et l’atteinte aux intérêts du requérant. Dans un 3ème temps, elle souligne que les intérêts en cause doivent être des intérêts personnels aux requérants. (LF)
