L’authentification, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne relève pas de l’interdiction de lui fournir des services de conseil juridique au sens du règlement 2022/1904 (5 septembre)
Arrêt Jemerak, aff. C-109/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal régional de Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la notion de « services de conseil juridique » au sens du règlement (UE) 833/2014 tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904. Celui-ci interdit, en effet, à des professions juridiques, dont les notaires, de fournir des services de conseil juridique à des personnes morales établies en Russie. Or, selon la Cour, le notaire qui authentifie un contrat d’acte de vente d’un bien immeuble, de manière indépendante et impartiale, dans le cadre d’une mission de service public qui lui est confiée par l’Etat, ne fournit pas des conseils juridiques destinés à promouvoir les intérêts spécifiques des parties. Elle considère également que les tâches assurées par celui-ci pour assurer l’exécution d’un tel contrat ne semblent pas non plus impliquer la fourniture de conseils juridiques. Dès lors, elle considère que l’authentification et l’exécution d’un contrat de vente par un notaire, dans le contexte d’un transfert d’un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie, ne sont pas interdites par le droit de l’Union. (AD)
