Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la désignation de TikTok en tant que contrôleur d’accès au sens du règlement 2022/1925 (dit « DMA ») (17 juillet)
Arrêt Bytedance c. Commission, aff. T-1077/23
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a précisé les critères permettant de désigner une plateforme comme contrôleur d’accès à internet conformément au DMA, qui établit des règles visant à garantir l’équité des marchés dans le secteur numérique et protéger les utilisateurs finaux des services de plateformes essentielles. En l’espèce, la Commission européenne a désigné en 2023 Bytedance (maison mère de TikTok) comme contrôleur d’accès, ce que cette dernière conteste. Dans un 1er temps, il constate que la valeur marchande élevée de ByteDance au niveau mondial, associée au grand nombre d’utilisateurs de TikTok dans l’Union, reflétait sa capacité financière au sein de l’Union. Dans un 2ème temps, le Tribunal estime que ByteDance possède une échelle équivalente aux autres contrôleurs d’accès, tels qu’Instagram ou Facebook car, même si TikTok ne disposait pas d’un écosystème, la plateforme avait réussi à augmenter son nombre d’utilisateurs très rapidement atteignant la moitié de la taille de Facebook et d’Instagram, ainsi qu’un taux d’engagement particulièrement élevé. Enfin, dans un 3ème temps, le Tribunal souligne la position solide et durable de la plateforme qui, même en étant un nouvel entrant sur le marché, a atteint la moitié de la taille, en termes de nombre d’utilisateurs dans l’Union, de Facebook et d’Instagram. Il juge donc que Bytedance atteint les seuils quantitatifs prévus dans le DMA, ce qui permet de la qualifier de contrôleur d’accès, et rejette le recours contre sa désignation par la Commission. (CZ)
