Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur une proposition de directive sur le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») (19 juillet)
L’objectif de la proposition est d’adapter la directive 2006/112/CE pour mettre en place un certificat d’exonération au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique. Le modèle de certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise en sa version papier actuelle devrait être donc remplacé par une nouvelle version dématérialisée, ce qui devrait notamment permettre aux Etats membres de s’adapter aux demandes croissantes de l’ère numérique et de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Les contributions reçues seront présentées au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne en vue d’alimenter le débat législatif. Les parties intéressées ont jusqu’au 13 septembre 2024 pour soumettre leurs observations. (AD)
