L’énoncé sommaire des votes des juges pour justifier le rejet d’un recours constitutionnel ne satisfait pas à l’obligation de motivation des décisions de justice (16 juillet)
Arrêt Meli et Swinkels Family Brewers N.V. c. Albanie, requêtes n° 41373/21 et 48801/21
Les requérants se plaignent des décisions de rejet de leurs recours constitutionnels, car ces dernières se sont bornées à énoncer le nombre de votes des juges en leur faveur, sans autre précision. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que les exigences du droit d’accès à un tribunal découlant de l’article 6 de la Convention ne s’opposent pas à ce qu’une majorité qualifiée soit exigée pour l’adoption des décisions d’une cour constitutionnelle, ni à ce qu’une simple égalité des voix ne puisse permettre cette adoption, dès lors que cette règle est claire et connue des justiciables. Dans un 2nd temps, la Cour relève que le simple énoncé des résultats du vote avec une brève indication du vote individuel de chaque juge ne satisfait pas à l’obligation de motivation des décisions de justice prévue par l’article 6 de la Convention. En outre, l’argument de l’appropriation des motifs des juridictions inférieures pour expliquer le laconisme de la motivation des juges constitutionnels ne peut prospérer dès lors que l’insuffisance de ces motifs est à l’origine même du recours constitutionnel. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (LF)
