Les Etats ont l’obligation de mener une enquête effective et répondre de manière appropriée aux agressions à caractère homophobe (18 juillet)
Arrêt Hanovs c. Lettonie, requête n°40861/22
Le requérant fut victime d’une tentative d’agression alors qu’il se trouvait avec son compagnon. Bien qu’il ait ouvertement reconnu le mobile homophobe, l’agresseur fut uniquement condamné à une faible amende administrative pour une infraction d’hooliganisme mineur. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que les agressions contre les personnes LGBTI du fait de leur orientation sexuelle constituent une atteinte à la dignité humaine. Elles les menacent également dans les aspects les plus essentiels de leur vie privée. Par conséquent, elles exigent des autorités répressives une réponse appropriée. Or, dans un 2ème temps, la Cour EDH constate que même si l’agresseur a été finalement condamné, les autorités ont eu une interprétation excessivement restrictive des dispositions pénales destinées à protéger les individus contre des infractions motivées par la haine, de sorte que celui-ci n’a été ni accusé ni poursuivi sur ces fondements. Dans un 3ème temps, elle juge que la réponse des autorités n’était pas appropriée et ne permettait pas de poursuivre l’objectif de dissuasion en matière d’agressions homophobes, mais favorisait au contraire un sentiment d’impunité pour ces infractions. Partant, la Cour EDH conclut donc à la violation des articles 3 et 8 de la Convention, combinés avec l’article 14. (AL)
