La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête d’un magistrat français détaché auprès des juridictions monégasques, en l’absence d’un droit à être renouvelé dans ses fonctions de juge d’instruction à Monaco (25 juillet)
Décision Levrault c. Monaco, requête n°47070/20
Le requérant, magistrat français exerçant les fonctions de juge d’instruction à Monaco, se plaint de la décision des autorités monégasques de ne pas renouveler son détachement. En effet, ces dernières avaient d’abord été favorables à ce renouvellement, pour ensuite revenir sur leur avis. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que la convention franco-monégasque du 8 novembre 2005 prévoit un délai de 3 ans pour ce type de détachement, renouvelable 1 fois, mais ne précise pas que celui-ci sera accordé de plein droit. D’ailleurs, les textes de nomination du magistrat énonçaient clairement la période de détachement et ne faisait pas référence à un éventuel renouvellement, ni à un droit automatique à celui-ci. Dans un 2ème temps, elle souligne que le détachement de magistrats français se fonde sur l’application d’une convention bilatérale et donc repose sur les relations diplomatiques de ces Etats. Enfin dans un 3ème temps, la Cour EDH relève que la décision de non-renouvellement d’un détachement par l’Etat d’accueil n’a pas à être justifiée par l’existence d’une faute. Les autorités nationales ont par conséquent eu raison de n’effectuer qu’un contrôle de la légalité des décisions en jeu. Partant, la Cour EDH déclare la requête irrecevable. (CZ)
