La directive (UE) 2024/1799 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (dite « directive sur le droit à réparation ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (10 juillet)
La directive vise à promouvoir la réparation de biens hors d’usage ou défectueux. Elle crée un ensemble d’outils permettant de rendre la réparation des biens plus attractive pour les consommateurs, parmi lesquels l’obligation pour les fabricants de réparer des produits techniquement réparables en vertu du droit de l’Union. Egalement, elle prévoit la disponibilité d’un formulaire sur la réparation volontaire contenant des informations claires sur le processus de réparation (délais, prix, etc.), une plateforme européenne en ligne sur laquelle les consommateurs peuvent facilement trouver des services de réparation et la prolongation de 12 mois de la garantie légale si les consommateurs optent pour la réparation plutôt que pour le remplacement. Les Etats membres ont 2 ans pour la transposer dans leur droit national après la date de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 juillet 2026. (AD)
