Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, la restriction à la participation au capital des cabinets d’avocats n’est pas justifiée du fait de son manque de cohérence (4 juillet)
Conclusions de l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft, aff. C-295/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le conseil disciplinaire des avocats de Bavière (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union d’une règlementation nationale qui restreint la participation au capital des cabinets d’avocats. L’Avocat général considère d’abord qu’il convient d’appliquer la directive 2006/123 (« directive services ») plutôt que les dispositions du TFUE relatives à la liberté de circulation des capitaux et au libre établissement. Ensuite, selon lui, les Etats ont un large pouvoir pour réglementer la profession, mais doivent respecter la directive services s’ils décident d’autoriser son exercice en groupe, tout en y associant des restrictions. Notamment, ils doivent s’assurer de la conformité de la restriction avec l’exigence de cohérence vis-à-vis des raisons d’intérêt général sur lesquelles elles se fonde. En l’espèce, il considère que la réglementation nationale manque de cohérence lorsqu’elle permet aux membres de certaines professions de participer au capital, à l’exclusion d’autres professions qui, objectivement, pourraient satisfaire aux mêmes critères ; lorsqu’elles exigent, de manière générique et sans autres précisions, que les avocats et autres professionnels autorisés à s’associer exercent une activité professionnelle au sein de la société ; que la réserve de la double majorité du capital et des votes qui doivent être détenus par des avocats ne sont suffisants pour garantir l’indépendance de l’avocat. (AD)
