L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale parallèle et distincte porte atteinte à sa présomption d’innocence (4 juillet)
Arrêt Gravier c. France, requête n°49904/21
Le requérant, associé de sociétés d’audit et signataire des certifications de l’une d’elles, a été mis en examen pour confirmation d’informations mensongères par commissaire aux comptes dans le cadre d’une affaire pénale pour fraude visant des sociétés dont son cabinet d’audit assurait la certification des comptes. Dans le cadre d’une procédure parallèle, il a ensuite été déclaré irrecevable par la juridiction d’instruction en sa constitution de partie civile en tant que victime de délits de faux et usage de faux et d’obstacle aux vérifications ou contrôles de commissaire aux comptes. La Cour EDH rappelle que la présomption d’innocence au sens de l’article 6 §2 de la Convention n’est pas respectée si une décision officielle concernant un accusé reflète le sentiment qu’il est coupable, ce qui est le cas d’une motivation donnant à penser que le magistrat considère l’intéressé comme tel. En effet, l’expression choisie par la Cour de cassation dans son arrêt, suivant laquelle le requérant avait « participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée », était de nature à porter atteinte à la présomption d’innocence. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §2 de la Convention. (LF)
