Un Etat membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre Etat membre (18 juin)
Arrêt Bundesrepublik Deutschland (Grande chambre), aff. C-753/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative fédérale (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement (UE) 604/2013 et les directives 2011/95/UE et 2013/32/UE. Elle juge qu’en l’état actuel du régime d’asile européen commun, il n’existe pas d’obligation pour les Etats membres de reconnaître automatiquement les décisions d’octroi du statut de réfugié par un autre Etat membre. Dans ces conditions, elle rappelle le principe en la matière, impliqué par la confiance mutuelle, selon lequel un Etat peut rejeter pour motif d’irrecevabilité, une demande de protection internationale introduite par un demandeur à qui obtenu une telle protection dans autre Etat membre. Par exception, un Etat est privé de cette faculté lorsqu’il existe un risque sérieux pour le demandeur d’être soumis, dans l’autre Etat membre, à un traitement inhumain ou dégradant. Dans ce cas, la Cour reconnait que l’Etat puisse procéder à un nouvel examen individuel de la demande. En l’espèce l’Allemagne, contrairement aux autorités grecques, n’a pas octroyé le statut de réfugié au demandeur, mais lui a octroyé la protection subsidiaire. La Cour précise que l’autorité nationale doit néanmoins tenir pleinement compte de la décision de l’autre Etat membre et des éléments qui soutiennent cette décision. (AD)
