Un ressortissant d’un pays tiers ne peut être extradé, par un Etat membre, vers son pays d’origine lorsqu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié dans un autre Etat membre (18 juin)
Arrêt Generalstaatsanwaltschaft Hamm (Demande d’extradition d’un réfugié vers la Turquie) (Grande chambre), aff. C-352/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal régional supérieur de Hamm (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à indiquer si la reconnaissance du statut de réfugié au sein de l’Union à un ressortissant d’Etat tiers peut s’opposer à l’extradition de ce réfugié vers son pays d’origine. La Cour observe que l’extradition de cet individu reviendrait à mettre fin au statut de réfugié qui lui a été reconnu et seules les autorités de l’Etat membre l’ayant octroyé peuvent décider de le révoquer ou de le retirer. Dès lors, la juridiction de renvoi ne peut autoriser l’extradition sans que les autorités de l’autre Etat membre n’aient préalablement été révoquées ou aient retiré le statut de réfugié. Conformément au principe de coopération loyale, les autorités compétentes des 2 Etats membres concernés devraient se mettre en contact pour négocier ce retrait. Pour autant, quand bien même les autorités compétentes lui retireraient le statut de réfugié, la juridiction de renvoi ne pourrait extrader l’individu en question sans un examen circonstancié de sa situation et du risque qu’il soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants à son retour dans son pays d’origine. (AL)
