Un délai de 2 semaines pour demander l’admission d’un recours tardif en contestation d’un licenciement ne constitue pas, en principe, un délai raisonnable s’agissant d’une femme enceinte (27 juin)
Arrêt Haus Jacobus, aff. C-284/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal du travail de Mayence (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est interrogée sur les droits accordés spécifiquement aux femmes enceintes en matière de relations de travail. En l’espèce, une employée conteste son licenciement et, ayant pris connaissance de sa grossesse en cours de procédure, se prévaut de sa condition. La juridiction de renvoi estime que la requérante a introduit son recours tardivement mais se demande si, au vu de la directive 92/85/CEE, un délai de 3 semaines pour introduire une action en contestation du licenciement et un délai supplémentaire de 2 semaines pour demander l’admission du recours tardif était suffisant. Selon la Cour, ce délai supplémentaire est particulièrement bref et ne semble pas être de nature à permettre à une femme enceinte, et a fortiori celle qui n’a pu prendre connaissance de sa grossesse avant l’expiration du délai légal de recours, de se faire utilement conseiller et défendre en justice. Il revient à la juridiction de renvoi de vérifier que cela a été le cas en l’espèce. (AL)
