La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au financement du contentieux par les tiers (11 juin)
En réponse à la résolution du Parlement européen de septembre 2022 qui recommandait à la Commission de règlementer la pratique du financement du contentieux par les tiers, cette dernière a lancé le 11 juin une consultation publique. Adressée à toutes parties intéressées, et plus spécifiquement aux parties qui ont une expérience en la matière, les résultats de l’étude devraient aider la Commission à récolter et analyser des informations relatives aux cadres juridiques existant en la matière dans les Etats membres. Cette démarche vise à préparer une éventuelle future proposition législative. La consultation publique, est ouverte jusqu’au 6 août. (AD)
