L’Agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur la protection des données (11 juin)
Ce rapport est basé sur 70 entretiens avec des représentants des autorités de protection des données des 27 Etats membres de l’Union européenne. La FRA déplore leur manque de ressources, les empêchant de remplir pleinement leur mandat et d’appliquer les nouvelles réglementations. Cela affecte également leur pouvoir de contrôle et notamment leur capacité à mener des enquêtes sous couverture ou la possibilité d’infliger des amendes aux organisations qui refusent de coopérer. Le rapport invite par ailleurs les institutions et les Etats membres de l’Union à consulter de telles autorités et à veiller à ce que les principes de protection des données soient pris en compte dans les propositions législatives. Enfin, la FRA appelle le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») à élaborer des orientations spécifiques sur le traitement des données à des fins scientifiques et à davantage coopérer avec autorités nationales lorsqu’elles donnent des conseils sur les nouvelles technologies. (CZ)
