La marque de l’Union européenne « TOUR DE X » ne souffre d’aucun risque de confusion avec les marques verbales et figuratives « tour de France » et « le tour de France » (12 juin)
Arrêt Société du Tour de France c. EUIPO – FitX (TOUR DE X), aff. T‑604/22
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de l’Office européen pour la propriété intellectuelle (« EUIPO »), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours formé par la Société du Tour de France contre l’enregistrement de la marque figurative « TOUR DE X » par une chaine allemande de salles de fitness. La requérante soutenait qu’il existait un risque de confusion entre cette marque et celles dont elle avait déjà obtenu l’enregistrement pour des produits et services similaires, ceci n’ayant pas été retenu par l’EUIPO. Dans un 1er temps, le Tribunal constate que, même s’il existe un degré de similitude entre les produits et services concernés, la similitude est faible concernant les marques elles-mêmes, tout comme s’agissant du caractère distinctif du membre de phrase « tour de ». Il en déduit donc qu’il n’existe pas de risque de confusion du public entre ces marques. Dans un 2nd temps, le Tribunal juge, à la lumière de ces 1ères constatations, que la marque figurative « TOUR DE X » ne portera pas préjudice à la Société du Tour de France en tirant indûment profit d’un prétendu caractère distinctif de ses marques ou de leur renommée. L’enregistrement est donc validé. (AL)
