Pacte sur la migration et l’asile / Mise en œuvre / Plan commun de la Commission (Leb 1041)

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La Commission européenne a présenté un plan commun de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile (12 juin)

Communication COM(2024) 251 final 

Ce plan définit les principales étapes qui permettront aux Etats membres de mettre en place les capacités juridiques et opérationnelles requises pour appliquer les dispositions du Pacte à la mi-2026. Il se divise en 10 éléments qui doivent être mis en œuvre en parallèle par les Etats membres, avec le soutien de la Commission et des agences compétentes de l’Union. Parmi ceux-ci figurent la réforme du système commun d’information sur la migration et l’asile (« Eurodac »), le nouveau système de gestion de la migration aux frontières extérieures de l’Union ou encore le mécanisme de solidarité permanent entre Etats membres. Ce plan commun sera présenté aux Etats membres lors d’une prochaine réunion du Conseil de l’Union et servira de base à l’élaboration par ceux-ci de leurs plans nationaux de mise en œuvre, qui doivent être délivrés d’ici la fin de l’année 2024. (AL)

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