Le rejet de demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence de la Convention (11 juin)
Arrêt Nealon et Hallam c. Royaume-Uni (Grande chambre), requêtes n°32483/19 et 35049/19
Les requérants contestaient le rejet par les juridictions nationales de leurs demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire après que leurs condamnations ont été annulées au motif que de nouveaux éléments avaient mis en doute les preuves à charge. La Cour EDH juge que la règlementation nationale qui permet une indemnisation, en cas d’erreur judiciaire, uniquement lorsqu’un fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout doute raisonnable que la personne concernée n’a pas commis l’infraction n’est pas contraire à l’article 6 §2 de la Convention relatif à la présomption d’innocence. En effet, elle considère que le refus d’indemnisation, en l’espèce, n’a ni imputé aux requérants une culpabilité pénale en reflétant le sentiment qu’ils étaient coupables, ni suggéré que l’issue de la procédure pénale aurait dû être différente. Par ailleurs, elle constate qu’il n’a pas pu être démontré l’absence de tout doute raisonnable quant au fait de savoir si le demandeur n’avait pas commis d’infraction sur le fondement d’un fait nouveau ou nouvellement révélé et que ceci n’est pas assimilable à un constat selon lequel il a commis l’infraction. Partant, elle conclut à la non-violation des articles 6 §2 de la Convention. (AD)
