Le rejet d’un recours introduit par le requérant qui, du fait d’un conflit d’intérêts, a été démis de ses fonctions de députés, n’est pas contraire à la Convention (11 juin)
Arrêt Kokëdhima c. Albanie, requête n°55159/16
Le requérant conteste le rejet par les juridictions nationales de sa demande d’annulation de la décision le destituant de ses fonctions de député. Celles-ci avaient, en effet, conclu à l’existence d’un conflit d’intérêts entre ses fonctions de député et ses activités lucratives génératrices de revenus tirés de fonds publics. En l’espèce, M. Kokëdhima était député et également l’unique actionnaire d’une société anonyme de droit privé. Le requérant invoque une violation de l’article 3 au Protocole n°1 relatif au droit à des élections libres. Sur ce fondement, il conteste son éviction, arguant du fait qu’il n’était pas en mesure de prévoir les démarches à entreprendre pour s’assurer de l’absence d’un conflit d’intérêt. La Cour EDH estime que l’interprétation de la Cour constitutionnelle ne déroge pas audit article de la Convention dès lors qu’elle n’a rien ni d’arbitraire ni de manifestement déraisonnable en ce qu’il incombe à l’intéressé la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout conflit d’intérêts. (LW)
