Le non-respect des exigences d’impartialité d’un tribunal dans le cadre d’une condamnation d’un journaliste pour diffamation constitue une violation de la Convention (4 juin)
Arrêt Bosev c. Bulgarie, requête n°62199/19
Le requérant, un journaliste, fut condamné pour diffamation pour avoir remis en cause l’intégrité d’un haut fonctionnaire chargé de la surveillance financière dans des articles et des émissions télévisées. Dans le cadre de son procès, il formula plusieurs demandes de récusation contre une juge de la formation de jugement, qui furent rejetées. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que le requérant avait écrit des articles au sujet de la juge en question plusieurs années auparavant, dans lesquels il critiquait son travail. Elle estime qu’il pouvait donc nourrir des doutes légitimes et raisonnables quant à son impartialité dans la présente affaire. A cet égard, la Cour EDH note que le rejet de ces demandes a été décidé par la juge concernée, ce qui a entrainé une confusion des rôles entre juge et partie. Dans un 2nd temps, elle analyse l’amende infligée au requérant dans le cadre de sa condamnation comme une ingérence dans sa liberté d’expression. La Cour EDH estime que les propos pour lesquels le requérant a été condamné comportaient des allégations factuelles. De plus, elle considère que la formation de jugement n’était pas un tribunal impartial en raison de la participation de la juge qui avait préalablement été critiquée par le requérant. La Cour EDH considère ainsi que la restriction apportée au droit à la liberté d’expression du requérant ne s’accompagnait pas de garanties effectives contre l’arbitraire. Partant, elle conclut à la violation des articles 6 §1 et 10 de la Convention. (LA)
Le requérant, un journaliste, fut condamné pour diffamation pour avoir remis en cause l’intégrité d’un haut fonctionnaire chargé de la surveillance financière dans des articles et des émissions télévisées. Dans le cadre de son procès, il formula plusieurs demandes de récusation contre une juge de la formation de jugement, qui furent rejetées. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que le requérant avait écrit des articles au sujet de la juge en question plusieurs années auparavant, dans lesquels il critiquait son travail. Elle estime qu’il pouvait donc nourrir des doutes légitimes et raisonnables quant à son impartialité dans la présente affaire. A cet égard, la Cour EDH note que le rejet de ces demandes a été décidé par la juge concernée, ce qui a entrainé une confusion des rôles entre juge et partie. Dans un 2nd temps, elle analyse l’amende infligée au requérant dans le cadre de sa condamnation comme une ingérence dans sa liberté d’expression. La Cour EDH estime que les propos pour lesquels le requérant a été condamné comportaient des allégations factuelles. De plus, elle considère que la formation de jugement n’était pas un tribunal impartial en raison de la participation de la juge qui avait préalablement été critiquée par le requérant. La Cour EDH considère ainsi que la restriction apportée au droit à la liberté d’expression du requérant ne s’accompagnait pas de garanties effectives contre l’arbitraire. Partant, elle conclut à la violation des articles 6 §1 et 10 de la Convention. (LA)
