Le groupe de haut niveau (« GHN ») pour le règlement (UE) 2022/1925 (dit « Digital Markets Act » ou « DMA ») a publié une déclaration sur le développement du marché de l’intelligence artificielle (« IA ») (22 mai)
Le GHN, créé par la Commission européenne et composé de régulateurs européens comme le Contrôleur européens des données personnelles (« EDPS »), estime qu’il est compétent pour appliquer la législation qui n’est pas affectée par la loi sur l’IA prévoyant une harmonisation complète basée sur le marché intérieur. Par ailleurs, bien qu’il reconnaisse les avantages que l’IA peut apporter, le GHN se dit conscient des risques posés par les systèmes d’IA, qui doivent être surveillés par le biais de cadres réglementaires appropriés et sous la supervision des autorités compétentes de manière coordonnée. Ainsi, le GHN s’engage à suivre les développements dans ce domaine critique de la politique, en explorant les interactions entre le DMA et d’autres instruments réglementaires, à continuer d’échanger les expériences dans la mise en œuvre du DMA, y compris en ce qui concerne l’IA, et enfin à développer des moyens pour assurer une coopération efficace, conduisant à une approche réglementaire cohérente entre le DMA et d’autres instruments juridiques. (CZ)
