La décision d’une juridiction nationale de ne pas divulguer à la requérante des informations sur son adoption, notamment ses antécédents médicaux, sans mettre en balance les intérêts concurrents, constitue une violation de la Convention. (14 mai)
Arrêt Mitrevska c. Macédoine du Nord, requête n°20949/21
La requérante se plaignait de ne pas avoir obtenu d’informations sur son adoption, notamment sur ses antécédents médicaux. Elle soutient que les autorités nationales n’ont pas correctement mis en balance les intérêts en jeu, à savoir son intérêt à connaître ses origines et le droit de sa mère biologique à la confidentialité. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que l’accès des enfants adoptés à des informations sur leurs origines est une question éthique délicate nécessitant un équilibre entre les intérêts de toutes les personnes concernées. Dans un 2ème temps, elle note que les autorités n’ont pas vérifié si les parents biologiques de la requérante souhaitaient réellement maintenir le secret sur son adoption. Dans un 3ème temps, la Cour EDH souligne que pour rejeter la demande de la requérante, la juridiction nationale s’est uniquement appuyée sur le droit national, selon lequel toutes les informations relatives aux adoptions sont secrètes, sans possibilité d’obtenir des informations non identifiantes sur les origines biologiques, l’adoption ou l’enfance. Partant, elle considère que les autorités ont manqué à leur obligation de mise en balance des intérêts concurrents, et conclut à la violation de l’article 8. (MC)
