La Cour EDH a rejeté la demande de mesure provisoire sollicitée par les requérants tendant à suspendre l’activité d’un centre de stockage souterrain de déchets industriels dangereux (21 mai)
Décision Alsace Nature e.a. c. France (requête n°11833/24, communiqué de presse)
Les requérants ont saisi la Cour EDH d’une demande de mesure provisoire visant à suspendre un projet de stockage souterrain de déchets dangereux à Wittelsheim car ils craignaient une pollution de la nappe phréatique d’Alsace. L’article 39 du règlement de la Cour EDH permet de prendre des mesures exceptionnelles en cas d’urgence si le requérant est exposé à un risque réel et imminent de dommages irréparables, sans préjuger de la recevabilité et du traitement ultérieur de l’affaire. A la lumière de la jurisprudence pertinente, des éléments fournis par les requérants, la Cour EDH considère que les requérants n’ont pas suffisamment établi l’existence d’un risque imminent de dommage irréparable à un droit protégé par la Convention. En outre, au regard de l’article 39 § 1 de son règlement, elle estime que l’évaluation effectuée par les autorités nationales, dans le cadre d’un contentieux d’urgence, repose sur des motifs sérieux qu’elle n’a pas de raison de contester. Partant, la Cour EDH décide de ne pas indiquer de mesure provisoire au gouvernement mis en cause. (MC)
