La directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (30 avril)
La directive établit des règles minimales à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre la criminalité environnementale. Dans un 1er temps, elle met à jour la liste des infractions, comme le commerce illégal du bois et la pollution causée par les navires et introduit une clause sur les infractions qualifiées pour les cas intentionnels entraînant des dommages environnementaux irréversibles. Dans un 2nd temps, elle prévoit des sanctions plus sévères, avec des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 8 ans pour les infractions qualifiées et 10 ans pour celles causant la mort d’une personne. Pour les entreprises coupables d’infractions graves, des amendes représentant soit au moins 5% de leur chiffre d’affaires mondial total, soit 40 millions d’euros, sont prévues. En outre, la directive exige que les Etats membres garantissent l’application de mesures supplémentaires, comme la réparation des dommages environnementaux pour les personnes physiques et morales. La directive entrera en vigueur le 20 mai, et les Etats membres auront 2 ans pour la transposer dans leur législation nationale. (MC)
