L’acquittement de hauts responsables militaires précédemment condamnés pour des crimes liés à l’Holocauste, dans le cadre d’une procédure d’appel extraordinaire non divulguée aux victimes de l’Holocauste ou au public, constitue une violation de la Convention (23 avril)
Arrêt Zăicescu et Fălticineanu c. Roumanie, requête n°42917/16
Les requérants, des survivants de l’Holocauste, se plaignent de la réouverture de plusieurs procédures pour crimes de guerre, ayant abouti à des acquittements. Ils soulignent notamment que ni eux ni le public en général n’en a été informé. Ils notent, en outre, l’absence de prise en compte par les autorités nationales du caractère antisémite des crimes en cause. Dans un 1er temps, la Cour EDH souligne l’absence d’un « lien véritable » permettant d’obliger l’Etat concerné à enquêter sur les décès et mauvais traitements survenus avant l’entrée en vigueur de la Convention. En effet, les actes de procédure les plus importants ont été accomplis avant qu’il ne devienne partie à la Convention et les crimes en question ont été commis avant l’adoption de celle-ci. Dans un 2nd temps, la Cour EDH estime que les autorités ont la responsabilité morale de se distancier des actions commises par les nazis et ajoute qu’elles auraient dû rendre publiques les procédures de révision en cause et leur issue, étant donné qu’il s’agissait de questions d’intérêt général. Ainsi, la Cour EDH considère que les autorités nationales n’ont pas fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier la révision de condamnations historiques pour des crimes liés à l’Holocauste et considère les acquittements excessifs et non nécessaires dans une société démocratique. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention. (LA)
