L’ordonnance de confiscation émise par les autorités nationales visant à récupérer un bien culturel, faisant partie du patrimoine national, et illégalement acquis par le requérant, ne constitue pas une violation de la Convention (2 mai)
Arrêt The J. Paul Getty Trust e.a. c. Italie, requête n°35271/19
Les requérants, représentant une fiducie à but non lucratif, contestent une décision de confiscation prise par les autorités nationales dans le but de récupérer un bien culturel faisant partie du patrimoine national. Ils soutiennent que cette décision était imprévisible sur le plan juridique et donc illégale, violant ainsi l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que la protection du patrimoine culturel et artistique est un objectif légitime et que plusieurs instruments internationaux soulignent l’importance de protéger ces biens. Elle estime que la décision de confiscation des autorités nationales était fondée sur une base légale claire, et que les requérants auraient dû anticiper cette possibilité. Dans un 2ème temps, en ce qui concerne les circonstances de l’affaire, la Cour EDH observe que les autorités nationales ont conclu que les requérants avaient violé les exigences légales, au moins par négligence, voire par mauvaise foi, en acquérant le bien sans pouvoir prouver légitimement sa provenance. Dans un 3ème temps, elle souligne que les autorités nationales ont agi dans un vide juridique, leur conférant ainsi une certaine marge d’appréciation pour déterminer notamment ce qui relevait de l’intérêt public. Partant, elle conclut que la décision de confiscation était proportionnée et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n°1. (MC)
