Le Parquet européen a annoncé avoir procédé à des perquisitions et interpellations en France dans le cadre d’une enquête sur des soupçons d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») (12 avril)
Le Parquet européen est le Ministère public indépendant de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de faire juger les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Dans le cadre d’une enquête portant sur une fraude présumée à la TVA d’environ 60 millions d’euros depuis 2020, à la suite d’un signalement des autorités douanières françaises, il a annoncé avoir procédé à diverses mesures, en coopération avec le Service d’enquêtes judiciaires des Finances (« SEJF ») du ministère de l’Economie et des Finances. Les personnes interpelées sont suspectées d’avoir mis en place un système de fraude à la TVA attachée à l’exportation de marchandises de France vers des pays tiers à l’Union, l’une d’elles a fait l’objet d’un placement sous contrôle judiciaire. Plus de 12,5 millions d’euros d’avoirs ont fait l’objet de saisies pénales sur des comptes bancaires en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Un éventuel procès aurait lieu devant les juridictions françaises compétentes. (AL)
