Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement (UE) 2024/982 relatif à la consultation et à l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière (dit « règlement Prüm II ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (8 avril)
Le cadre existant (dit « Prüm I ») permet aux services répressifs de consulter les bases de données nationales d’autres États membres en ce qui concerne l’ADN, les empreintes digitales et les données relatives à l’immatriculation des véhicules. En cas de résultat positif, les autorités peuvent alors demander les données pertinentes à leurs homologues étrangers. Afin de remédier à certains problèmes entravant la bonne coopération policière au sein de l’Union, le règlement Prüm II prévoit notamment l’utilisation d’une infrastructure technique centralisée et modernisée auxquels les bases de données nationales pourraient se connecter, limitant ainsi la nécessité de multiples connexions entre chacune de ces bases de données. Les catégories de données ainsi accessibles sont également élargies, incluant désormais les images faciales et les numéros d’index des casiers judiciaires des suspects et des personnes condamnées. (AL)
