La déclaration d’incompétence d’une juridiction nationale, fondée sur la doctrine des actes de gouvernement, ne constitue pas une violation de la Convention (4 avril)
Arrêt Tamazount e.a c. France, requête n° 17131/19 et 4 autres
Les requérants, enfants de harkis, contestent la décision de la juridiction nationale suprême de se déclarer incompétente pour juger de leurs demandes d’indemnisation fondées sur la responsabilité de l’Etat. Ils reprochent à l’Etat défendeur de ne pas avoir protégé les harkis et leurs familles au moment de l’indépendance de l’Algérie, et dénoncent les conditions de vie dans les centres d’accueil sur son territoire. Dans un 1er temps, la Cour EDH reconnaît que la déclaration d’incompétence de la juridiction nationale, fondée sur la doctrine des actes de gouvernement, constitue une restriction au droit d’accès à un tribunal qui a empêché les requérants d’obtenir une décision sur le bien-fondé du droit à réparation qu’ils entendaient soulever. Toutefois, elle estime que cette restriction visait un objectif légitime de préservation de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. En outre, la Cour EDH rappelle que la déclaration d’incompétence du juge administratif ne revêtait pas en l’espèce un caractère absolu. Dans un 2nd temps, en ce qui concerne les conditions de vie dans les centres d’accueil, elle constate qu’elles étaient incompatibles avec le respect de la dignité humaine. La Cour EDH estime également que les indemnisations accordées par les juridictions nationales ne constituent pas une réparation adéquate pour remédier aux violations constatées. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention mais retient la violation des articles 3 et 8 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n°1. (MC)
