La condamnation pénale d’un commentateur politique pour des déclarations à propos d’un député européen et de son cabinet d’avocats dans le cadre d’un sujet d’intérêt général constitue une violation de la Convention (19 mars)
Almeida Arroja c. Portugal, requête n°47238/19
Le requérant, commentateur politique dans le cadre d’un journal télévisé, se plaint d’avoir été condamné pour diffamation et offense envers une personne morale, à la suite de propos insinuant que des intérêts politiques étaient à l’origine d’un avis juridique fourni à un hôpital public par un cabinet d’avocats dirigé par un député européen. Dans un 1er temps, la Cour EDH considère que les restrictions apportées à la liberté d’expression du requérant poursuivaient le but légitime de protéger la réputation ou les droits d’autrui. Toutefois, dans un 2nd temps, elle estime que le débat en question, qui portait sur les travaux de construction d’un hôpital, était d’intérêt général. La Cour EDH ajoute que les propos litigieux étaient des jugements de valeur et qu’ils n’ont été diffusés qu’à une audience-relativement restreinte. Elle souligne ainsi que les autorités nationales n’ont pas procédé à une mise en balance des droits en jeu conforme à sa jurisprudence antérieure. Partant, la Cour EDH considère que la condamnation du requérant est manifestement disproportionnée et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (MC)
