Le refus, par une juridiction nationale, de donner accès aux calendriers des réunion de ses juges constitue une violation de la Convention (21 mars)
Arrêt Sieć Obywatelska Watchdog Polska c. Pologne, requête n°10103/20
La requérante, une organisation non gouvernementale (« ONG ») polonaise, se plaint du refus de la Cour constitutionnelle de lui fournir les calendriers des réunions de 2 juges issus de cette juridiction, ainsi que le registre des visiteurs. Cette demande intervient dans un contexte de défiance vis-à-vis des juges de la Cour constitutionnelle, car certains auraient rencontré un politicien qui faisait l’objet d’une procédure pénale. Dans un 1er temps, la Cour EDH note que la demande d’accès aux calendriers des réunions des juges est d’intérêt public étant donné les débats d’actualité sur l’impartialité de la juridiction. De plus, elle considère que ce refus constitue une ingérence illégitime dans le droit de l’ONG à recevoir et communiquer des informations. Dans un 2nd temps, la Cour EDH constate que la Cour constitutionnelle ne tenait pas de registre des visiteurs, n’y étant pas tenue selon le droit interne. Partant, elle conclut à la violation de l’article 10 quant au refus d’accorder l’accès aux calendriers des réunions des juges mais pas quant au refus d’accès au registre des visiteurs. (MC)
