Le traitement de données illicite effectué par Europol et un Etat membre dans le cadre d’une coopération, les engage solidairement (5 mars)
Arrêt Kočner c. Europol (Grande Chambre), aff. C-755/21
Saisie d’un recours en annulation à l’encontre d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant la demande en indemnisation d’une personne victime d’un traitement illicite de ses données, la Cour de justice de l’Union européenne examine, au sens du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »), la responsabilité de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (« Europol ») et de l’Etat membre à l’origine du traitement. Dans un 1er temps, la Cour estime qu’Europol et l’État membre dans lequel s’est produit le dommage né d’un traitement de données illicite, sont solidairement responsables. Dans un 2nd temps, elle précise que pour engager cette responsabilité, la victime doit simplement prouver qu’un traitement de données illicite lui ayant causé un préjudice, a été effectué dans le cadre de la coopération entre Europol et l’Etat membre concerné. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’établir à laquelle de ces 2 entités le traitement illicite est imputable. En l’espèce, la Cour considère que le traitement illicite a violé le droit de la victime au respect de sa vie privée et familiale, a porté atteinte à son honneur ainsi qu’à sa réputation et condamne donc Europol au versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral subi. (MC)
