La divulgation anticipée d’un modèle du fait d’une photo postée sur un réseau social entraine l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré (6 mars)
Arrêt Puma c. EUIPO – Handelsmaatschappij J. Van Hilst (Chaussures), aff. T-647/22
Saisi d’un recours en annulation contre la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») déclarant la nullité d’un dessin ou modèle communautaire de chaussures sportives qui avait été enregistré au profit de la société Puma, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours et a confirmé ladite décision. En effet, s’appuyant sur des images tirées du compte Instagram « badgalriri » appartenant à la chanteuse Rihanna, datant de la mi-décembre 2014, l’EUIPO avait relevé que cette dernière portait le même modèle de chaussures près de 12 mois avant le dépôt de la demande d’enregistrement en 2016. Dès lors, le dessin ou modèle avait été rendu public et les milieux spécialisés du secteur concernés ont pu avoir connaissance de cette divulgation. Or, selon l’EUIPO, cela justifie l’annulation du dessin ou modèle enregistré. Le Tribunal confirme cette analyse et rejette le recours de Puma. (CZ)
