Les Etats membres peuvent prévoir que les détenteurs d’armes à feu semi-automatiques pour le tir de munitions à blanc, qui ont été interdites, ne puissent pas bénéficier d’un régime transitoire leur permettant de les conserver (5 mars)
Arrêt Défense Active des Amateurs d’Armes e.a (Grande chambre), aff. C-234/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité d’une directive qui empêche les Etats de prévoir un régime transitoire permettant aux personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant juin 2017 une arme à feu semi-automatique, de les conserver. En l’espèce, certains types d’armes semi‑automatiques transformées pour le tir de munitions à blanc ont en effet été interdits par une loi de transposition de la directive (UE) 2017/853 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, alors même que les propriétaires d’armes à feu semi-automatiques authentiques (à balles réelles) légalement achetées et enregistrées avant juin 2017 bénéficient d’un régime transitoire leur permettant de les conserver. La Cour de justice ne retient pas les arguments de l’association requérante, selon lesquels la directive violerait le droit de propriété ainsi que les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de protection de la confiance légitime. Elle estime que la directive est donc conforme au droit de l’Union. (AD)
