La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie concernant la compensation de service public accordée par la France aux compagnies de transport maritime desservant la Corse (23 février)
La France avait notifié à la Commission l’octroi d’une compensation de 853,6 millions d’euros aux compagnies Corsica Linea et La Méridionale pour la fourniture de services de transport maritime vers la Corse entre 2023 et 2030. Sur la base de son examen préliminaire, la Commission a considéré qu’elle avait besoin d’informations supplémentaires pour déterminer si cette compensation est conforme aux règles en matière d’aides d’Etat. Elle devra notamment apprécier si l’inclusion du transport de marchandises par camions remorques et des conducteurs de poids lourds dans les contrats est justifiée par un besoin de service public, et si le volume du trafic de fret devant être transporté en vertu des contrats, ne dépasse pas le besoin de service public défini par les autorités françaises. L’ouverture d’une enquête approfondie donne à l’Etat et aux parties intéressées le droit de présenter leurs observations. Le texte de la décision sera rendu public une fois expurgé d’éventuelles informations confidentielles. (AL)
