La Commission européenne ouvre une période de contribution pour récolter des avis sur son projet de règlement d’exécution relatif à la notification transfrontière des actes juridiques (13 février)
L’acte d’exécution que souhaite adopter la Commission établit un lien entre le système informatique décentralisé utilisé aux fins de la notification d’actes juridiques, qui repose sur le système e-CODEX, et le règlement (UE) 2022/850 relatif au système e-CODEX. Il prévoit également la possibilité de poursuivre l’actuelle coopération en matière de notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en vertu d’accords internationaux entre l’Union européenne et les Etats membres de l’Union non liés par le règlement relatif à la signification d’actes, conformément au cadre juridique du règlement e-CODEX. La période de contribution est ouverte jusqu’au 12 mars 2024. (AD)
