La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 720 millions d’euros visant à soutenir le secteur forestier en vue de la prévention et de la réparation des dommages causés aux forêts (16 février)
Cette mesure devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (« PAC ») de l’Union européenne en renforçant la protection environnementale des forêts. Le régime autorisé couvrira les dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des infestations, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique au cours de la période comprise entre 2023 et 2029. L’aide sera versée jusqu’au 31 décembre 2029 au plus tard sous forme de subventions directes aux entreprises du secteur mettant en œuvre des actions de prévention et de restauration. La Commission a considéré que la mesure envisagée répondait aux critères de l’article 107 §3 c) TFUE, permettant aux Etats membres de soutenir le développement de certaines activités économiques, et aux lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Le texte de la décision sera rendu public une fois expurgé d’éventuelles informations confidentielles. (AL)
