La sanction d’un magistrat pour avoir publié des messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook constitue une violation de la Convention (20 février)
Arrêt Danileţ c. Roumanie requête n°16915/21
Le requérant, un magistrat, a été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature pour avoir critiqué le fonctionnement de la justice nationale à travers des messages sur son compte Facebook. Dans un 1er temps, la Cour EDH note que les autorités nationales ont seulement évalué le comportement du requérant sans tenir compte du contexte de débat sur des questions d’intérêt général dans lequel s’inscrivaient les messages. Dans un 2nd temps, elle précise que les juridictions nationales lui ont infligé une sanction particulièrement sévère qui pourrait dissuader non seulement le requérant, mais aussi d’autres juges, à participer au débat public sur des questions similaires. La Cour EDH considère donc que les autorités nationales n’ont pas correctement mis en balance les intérêts en jeu, à savoir le droit à la liberté d’expression du requérant et l’intérêt légitime d’un Etat démocratique à garantir l’impartialité et la neutralité de l’appareil judiciaire. En outre, elle estime que l’article 8 de la Convention ne s’applique pas en l’espèce, étant donné que les mesures prises n’ont pas eu de graves conséquences négatives sur la vie privée du requérant. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 et déclare irrecevable le grief relatif à l’article 8 de la Convention. (MC)
