L’obligation légale pour une application de messagerie de conserver toutes les communications, les données de communications et les informations nécessaires au décryptage des messages électroniques pendant un certain délai est contraire à la Convention (13 février)
Arrêt Podchasov c. Russie, requête n°33696/19
Le requérant, l’application de messagerie cryptée Telegram, se plaint de l’obligation légale qui lui est faite de conserver, pendant un certain délai, toutes les communications, données de communications et informations nécessaires au décryptage de ses messages électroniques, et de les soumettre aux autorités répressives le cas échéant. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que le simple stockage de données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au droit à la vie privée. Toutefois, il faut prendre en compte le contexte spécifique dans lequel ces données ont été conservées, la nature de la conservation, et la manière dont elles sont utilisées. Dans un 2ème temps, elle estime que la simple existence d’une législation permettant aux autorités d’accéder aux données conservées et de procéder à la surveillance secrète d’un individu contrevient également au droit à la vie privée. Enfin dans un 3ème temps, la Cour EDH précise que cette ingérence dans le droit à la vie privée ne comporte pas de garanties suffisantes contre les abus et n’est pas nécessaire dans une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (CZ)
