L’ineffectivité d’une enquête pénale sur l’accusation de viol formulée par la requérante constitue une violation de la Convention (15 février)
Arrêt X c. Grèce, requête n°38588/21
La requérante allègue que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective sur le viol qu’elle aurait subi et que la procédure pénale n’a pas été menée conformément aux normes applicables. Elle soutient que les autorités nationales ont failli à leur obligation de lui garantir une protection juridique adéquate et de la défendre en tant que victime d’un acte de violence basé sur le genre. Dans un 1er temps, la Cour EDH rejette les exceptions soulevées par les autorités nationales concernant le caractère tardif de la requête et le non-épuisement des voies de recours internes. Elle estime que celles-ci n’ont pas appliqué le cadre juridique adéquat dont elles disposaient et n’ont pas mené une enquête effective. Dans un 2nd temps, la Cour EDH souligne que les juridictions nationales saisies n’ont pas analysé l’affaire sous l’angle de la violence fondée sur le genre, ni examiné toutes les circonstances de l’affaire, ni les facteurs psychologiques spécifiques qui caractérisent les allégations de violences. Elles n’ont donc pas procédé à un examen scrupuleux de l’affaire et n’ont pas rempli les obligations qui leur incombaient. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 8 de la Convention. (MC)
