Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne peut constituer un élément nouveau justifiant un réexamen au fond de la demande d’asile, s’il augmente significativement la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié (8 janvier)
Arrêt Bundesrepublik Deutschland (Recevabilité d’une demande ultérieure) (Grande chambre), aff. C-216/22
Saisie par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), la Cour s’est prononcée sur la question de savoir si une décision judiciaire pouvait constituer un élément nouveau justifiant un nouvel examen au fond d’une demande d’asile. Répondant par la positive, elle considère que si tout arrêt de la Cour peut constituer un élément nouveau justifiant un nouvel examen complet d’une demande d’asile, il faut néanmoins que celui-ci augmente de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié. Enfin, la Cour précise que les Etats membres peuvent habiliter les juridictions nationales ayant annulé la décision de rejet pour irrecevabilité de l’autorité compétente à statuer elles-mêmes sur la demande d’asile et, le cas échéant, à octroyer le statut de réfugié. (AD)
