Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié un avis portant sur la proposition de règlement visant à introduire une dérogation temporaire à la directive 2002/58/CE (dite directive « ePrivacy ») en ce qui concerne la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (29 janvier)
L’objectif de la proposition est d’introduire une prolongation limitée dans le temps du règlement (UE) 2021/1232 afin de permettre aux fournisseurs de certains services de communications interpersonnelles de continuer à utiliser des technologies spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel afin de détecter les abus pédo-sexuels en ligne sur leurs services. L’EDPS ne considère pas l’adoption de cette proposition de règlement comme une formalité et, compte tenu des préoccupations importantes qui subsistent, recommande de ne pas l’adopter tant que les garanties nécessaires n’auront pas été intégrées. En effet, il constate que cette proposition de règlement ne contient pas de garanties efficaces contre la surveillance générale et indiscriminée des communications privées. L’EDPS note également le risque important que les technologies de détection utilisées puissent signaler des images produites et partagées de manière consensuelle. Il n’est donc pas convaincu qu’en l’état, la proposition de règlement soit conforme avec les droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (AL)
