Le droit au regroupement familial d’un réfugié, mineur isolé au moment du dépôt de sa demande, ne peut dépendre de la durée de la procédure ni être conditionné à des ressources suffisantes (30 janvier)
Arrêt Landeshauptmann von Wien (Regroupement familial avec un mineur réfugié) (Grande chambre), aff. C-560/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. En l’espèce, le requérant, réfugié dans un Etat membre, a vu sa demande de regroupement familial rejetée, au titre qu’il était devenu majeur au cours de la procédure. Dans un 1er temps, la Cour réaffirme le droit pour un réfugié mineur non accompagné, devenu majeur au cours de la procédure, de bénéficier du droit au regroupement familial avec ses parents. En effet, elle précise que ce droit ne peut dépendre de la durée de traitement de la demande. Dans un 2ème temps, la Cour note qu’en l’espèce, afin de ne pas priver d’effet le droit au regroupement familial du requérant, un titre d’entrée et de séjour devrait exceptionnellement être reconnu à la sœur majeure du requérant, celle-ci nécessitant l’assistance permanente de ses parents en raison d’une maladie grave. Dans un 3ème temps, elle note que le droit au regroupement familial ne peut être conditionné à des ressources suffisantes, cette condition n’étant pas aisément satisfaite pour un mineur isolé et sa famille souhaitant le rejoindre. (LA)
