Les juridictions nationales ont à juste titre condamné la diffusion de l’identité d’une présumée victime d’agression sexuelle en l’absence de son autorisation écrite (1er février)
Décision Ramadan c. France, requête n°23443/23
Le requérant a fait l’objet d’une condamnation pénale par les juridictions nationales pour avoir divulgué l’identité de la victime présumée d’un viol pour lequel il était mis en examen. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que la condamnation du requérant constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression. Dans un 2ème temps, elle note qu’une telle ingérence était prévue par une loi nationale prévoyant une peine d’amende en cas de diffusion des renseignements concernant l’identité d’une victime d’agression sexuelle sans son accord écrit. Dans un 3ème temps, la Cour EDH estime que cette ingérence poursuivait un but légitime, celui de protéger la dignité et la vie privée de la victime d’infraction sexuelle et d’éviter des pressions sur celle-ci. Elle ajoute qu’en diffusant l’identité de la présumée victime, le requérant n’entendait pas prendre part à un sujet d’intérêt général, mais voulait se défendre publiquement des accusations qui le visaient. La Cour EDH considère ainsi que les juridictions nationales ont correctement mis en balance le droit à la liberté d’expression du requérant et le droit au respect de la vie privée de la présumée victime. Partant, elle estime que la requête est mal fondée et la déclare irrecevable. (LA)
